Le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 modifie la composition des comités de bassin fixée par l'article D. 213-17 du code de l'environnement suite à la réforme des régions et à l'adoption de la loi dite "biodiversité" n° 2 ...
Daily Archives: 9 juin 2017
Plafonds nationaux d’émissions
Le décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixe les objectifs nationaux de réduction des émissions de SO2, NOx, COV, NH3 et PM2.5 pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029 et à partir de 2030. Il est accompagné d’un arrêté du m ...
Consommation
Le décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de co ...
Actions de groupe
Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 précise les modalités d'exercice des actions de groupe créées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle dans plusieurs domaines, dont ce ...
Amiante
L’article L. 4412-2 du code du travail, créé par l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a élargi l ...
IED
Le décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux installations classées relevant de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions ...
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