La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi PACTE", publiée au JO du 3 mai 2019, comporte plusieurs dispositions concernant le domaine santé sécurité environnement :
- une nouvelle disposition est introduite dans le code de l'énergie afin de permettre aux installations classées de bénéficier du dispositif des certificats d'économie d'énergie (article 143) ;
- une nouvelle définition des plateformes industrielles est introduite dans le code de l'environnement, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, et qui peuvent bénéficier de dispositions réglementaires spécifiques (article 144) ;
- l’intérêt social de la société est introduit à l'article 1833 du code civil ("La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité") (article 169) ;
- des dispositions visent à promouvoir et rationaliser les labels de responsabilité sociale des entreprises (articles 172 à 174) ;
- la loi autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour compléter et corriger le dispositif de transposition de la directive dite "quotas" 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 (article 216).
- une nouvelle disposition est introduite dans le code de l'énergie afin de permettre aux installations classées de bénéficier du dispositif des certificats d'économie d'énergie (article 143) ;
- une nouvelle définition des plateformes industrielles est introduite dans le code de l'environnement, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel, et qui peuvent bénéficier de dispositions réglementaires spécifiques (article 144) ;
- l’intérêt social de la société est introduit à l'article 1833 du code civil ("La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité") (article 169) ;
- des dispositions visent à promouvoir et rationaliser les labels de responsabilité sociale des entreprises (articles 172 à 174) ;
- la loi autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour compléter et corriger le dispositif de transposition de la directive dite "quotas" 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2018/410 du 14 mars 2018 (article 216).
Incidence
Pour information. Ordonnance et décrets d'application à paraitre.
Lien vers le texte
