Tag Archives: Droit pénal de l’environnement

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est une loi cadre  issue de la convention citoyenne pour le climat à l'origine de 150 propositions. Elle comporte 305 articles répartis dans les huit titres suivants : Atteindre les o ...

La circulaire du 6 août 2020 commente les modalités du droit octroyé au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 de déroger à des normes réglementaires dans les domaines définis par le décret. La circulaire rapp ...

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 introduit l’article R. 173-5 dans le code de l’environnement incriminant la complicité d'une infraction de nature contraventionnelle définie par le code de l’environnement : est ...